Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 1259 - Règlement sur le programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels

Article 35
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Texte intégral
35.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.).
2007, R.V.Q. 1259, a. 35; 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.
35.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en application du présent règlement sont pris à même les règlements d’emprunt adoptés à cette fin.
2007, R.V.Q. 1259, a. 35.
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